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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2016 est en ligne
- etaxfrance
- 8 oct. 2015
- 1 min de lecture
Consultez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans son article 15 visant à contourner la condamnation de la France suite à l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015 et l'arrêt du CE du 27 juillet 2015.
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